CEPI - European Council of Real Estate Professions

Le 8 juin, la Commission a publié un "paquet sur les services", programme d’action phare décrivant un ensemble d’initiatives visant à stimuler la croissance dans le secteur des services. Il comprend la communication intitulée "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services", qui concerne la mise en œuvre de la Directive Services et la libéralisation des services. Le CEPI suit le dossier relatif à la Directive "Services" et fait rapport de cette intiative à ses organisations membres.

Cette communication est accompagnée de trois documents de travail de la Commission qui présentent un rapport sur l'état des lieux de la mise en oeuvre de la directive "services" et sur les problèmes persistants, les résultats de la vérification des progrès accomplis effectuée par la Commission pour montrer à quel point les règles de l'UE sont bien appliquées au jour le jour. Elle apporte des clarifications préliminaires sur l'article 20(2) de la directive "services" qui fait référence au principe de non-discrimination des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. 

Que veulent-ils faire ?

Ils souhaitent optimaliser les effets économiques de la directive "services". Plus simplement, cela signifie abroger les restrictions qui subsistent au niveau des services des professionnels qui ne peuvent être justifiées et qui présentent un obstacle à la croissance économique. La Commission accordera une attention particulière aux secteurs des services présentant un poids économique significatif tels que les services aux entreprises, la construction, le tourisme et la distribution.

Quels sont les buts poursuivis ?

Un gain économique accru - la suppression des restrictions promeut la croissance dans le secteur des services qui est importante pour l'économie de l'Union européenne.

Comment y arriveront-ils ?

Ils visent à atteindre cet objectif en veillant à la pleine mise en œuvre de la directive "services" existante, y compris l'élimination des mesures discriminatoires persistantes. La directive "services" interdit un certain nombre de conditions discriminatoires, mais toutes n'ont pas été supprimées. Dans certains domaines, la mise en œuvre est laissée à la discrétion des États membres et de nombreuses variantes sont constatées.

Ceci ne signifie pas la modification de la directive mais plutôt assurer la réalisation de son plein potentiel. La Commission appliquera la "tolérance zéro" dans le cas de non-respect par les États membres.

La Commission sera en mesure d'engager une procédure d'infraction contre les pays individuels s'ils n'appliquent pas correctement les dispositions de la directive "services".


Les associations membres ont accès au document complet sur la partie Extranet du CEPI ou sur demande au secrétariat.